Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES
de la société BrokInCZ service s.r.o.
Siège social : Zárubova 507/2, Kamýk, 142 00 Prague 4, République tchèque
Numéro d'identification (IČO) : 06009743
Inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 274505
Pour la vente de produits par l'intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l'adresse www.dia-way.com
1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») de la société BrokInCZ service s.r.o., dont le siège social est situé Zárubova 507/2, Kamýk, 142 00 Prague 4, République tchèque (cette adresse n'est pas destinée au retour des marchandises et aucun entrepôt n'y est situé), numéro d'identification (IČO) : 06009743, immatriculée au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 274505 (ci-après le « Vendeur »), régissent, conformément à l'article 1751, paragraphe 1, de la loi tchèque n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant d'un contrat de vente (ci-après le « Contrat de Vente ») conclu entre le Vendeur et une personne physique (ci-après l'« Acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site Internet www.dia-way.com (ci-après le « Site Internet ») au moyen de l'interface du Site Internet (ci-après l'« Interface de la Boutique en Ligne »).
1.2. Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas lorsque la personne souhaitant acheter des produits auprès du Vendeur est une personne morale ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou de sa profession indépendante.
1.3. Des dispositions dérogeant aux présentes Conditions Générales peuvent être convenues dans le Contrat de Vente. Les dispositions du Contrat de Vente prévalent sur celles des présentes Conditions Générales.
1.4. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat de Vente. Le Contrat de Vente et les présentes Conditions Générales sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat de Vente ne peut être conclu qu'en langue tchèque.
1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales. Ces modifications n'affectent pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions Générales.
2. COMPTE UTILISATEUR
2.1. Après son inscription sur le Site Internet, l'Acheteur peut accéder à son compte utilisateur. Depuis ce compte utilisateur, l'Acheteur peut passer des commandes de produits (ci-après le « Compte Utilisateur »). Si l'Interface de la Boutique en Ligne le permet, l'Acheteur peut également passer commande sans inscription, directement via l'Interface de la Boutique en Ligne.
2.2. Lors de son inscription sur le Site Internet ainsi que lors de la passation d'une commande, l'Acheteur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et véridiques. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les informations figurant dans son Compte Utilisateur en cas de modification. Les informations fournies par l'Acheteur dans son Compte Utilisateur et lors de la passation des commandes sont réputées exactes par le Vendeur.
2.3. L'accès au Compte Utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de préserver la confidentialité de toutes les informations nécessaires à l'accès à son Compte Utilisateur.
2.4. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son Compte Utilisateur.
2.5. Le Vendeur peut supprimer le Compte Utilisateur si l'Acheteur manque à ses obligations découlant du Contrat de Vente (y compris des présentes Conditions Générales).
2.6. L'Acheteur reconnaît que le Compte Utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison des opérations de maintenance nécessaires du matériel et des logiciels du Vendeur ou de tiers.
3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Toutes les présentations des produits figurant sur l'Interface de la Boutique en Ligne sont fournies uniquement à titre informatif. Le Vendeur n'est pas tenu de conclure un Contrat de Vente concernant ces produits. Les dispositions de l'article 1732, paragraphe 2, du Code civil tchèque ne sont pas applicables.
3.2. L'Interface de la Boutique en Ligne contient des informations sur les produits, y compris les prix de chaque produit ainsi que les frais de retour lorsque, en raison de leur nature, les produits ne peuvent pas être retournés par les services postaux habituels. Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse) ainsi que tous les autres frais applicables. Les prix restent valables tant qu'ils sont affichés sur l'Interface de la Boutique en Ligne. Cette disposition n'affecte pas le droit du Vendeur de conclure un Contrat de Vente selon des conditions convenues individuellement.
3.3. L'Interface de la Boutique en Ligne contient également des informations relatives aux frais d'emballage et de livraison des produits. Les informations concernant les frais d'emballage et de livraison indiquées sur l'Interface de la Boutique en Ligne ne s'appliquent qu'aux livraisons effectuées sur le territoire de la République tchèque.
3.4. Pour passer commande, l'Acheteur remplit le formulaire de commande disponible sur l'Interface de la Boutique en Ligne. Ce formulaire contient notamment les informations suivantes :
3.4.1. les produits commandés (que l'Acheteur ajoute au panier électronique de l'Interface de la Boutique en Ligne) ;
3.4.2. le mode de paiement du prix d'achat ainsi que les informations relatives au mode de livraison souhaité ;
3.4.3. les informations relatives aux frais de livraison des produits (ci-après dénommés conjointement la « Commande »).
3.5. Avant l'envoi de la Commande au Vendeur, l'Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations saisies, notamment afin de détecter et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie. La Commande est envoyée au Vendeur en cliquant sur le bouton « J'accepte les conditions et je passe une commande ferme ». Les informations figurant dans la Commande sont réputées exactes par le Vendeur. Dès réception de la Commande, le Vendeur en confirme la réception sans délai par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur dans son Compte Utilisateur ou dans la Commande (ci-après l'« Adresse Électronique de l'Acheteur »).
3.6. En fonction de la nature de la Commande (notamment de la quantité de produits, du montant du prix d'achat ou des frais de livraison estimés), le Vendeur est toujours en droit de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
3.7. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur est formée au moment où l'Acheteur reçoit l'acceptation de la Commande envoyée par le Vendeur à l'Adresse Électronique de l'Acheteur.
3.8. L'Acheteur accepte le recours aux moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat de Vente. Les frais supportés par l'Acheteur en raison de l'utilisation de ces moyens de communication (notamment les frais de connexion Internet ou les frais téléphoniques) restent entièrement à sa charge et ne diffèrent pas des tarifs habituels appliqués par son opérateur.
4. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. L'Acheteur peut régler au Vendeur le prix des produits ainsi que les éventuels frais de livraison prévus par le Contrat de Vente selon l'un des modes de paiement suivants :
a. en espèces contre remboursement au lieu indiqué par l'Acheteur dans la Commande ;
b. par virement bancaire sur le compte du Vendeur en couronnes tchèques (CZK) n° 2401205698/2010 ou sur le compte du Vendeur en euros (EUR) n° 2201370592/2010, les deux comptes étant tenus auprès de Fio banka, a.s., V Celnici 1028/10, 117 21 Prague 1 (ci-après le « Compte du Vendeur ») ;
c. par carte bancaire.
4.2. Outre le prix des produits, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais d'emballage et de livraison dans le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le terme « prix d'achat » comprend également les frais de livraison.
4.3. Le Vendeur n'exige aucun acompte ni aucun autre paiement anticipé de la part de l'Acheteur. Cette disposition est sans préjudice de l'article 4.6 des présentes Conditions Générales relatif au paiement anticipé du prix d'achat.
4.4. En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d'achat est exigible au moment de la réception des produits. En cas de paiement par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement sans espèces, le prix d'achat doit être payé dans un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat de Vente.
4.5. En cas de paiement sans espèces, l'Acheteur est tenu d'indiquer la référence de paiement appropriée (symbole variable). L'obligation de paiement du prix d'achat est considérée comme remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le Compte du Vendeur.
4.6. Le Vendeur est en droit, notamment si l'Acheteur ne fournit pas la confirmation complémentaire de la Commande prévue à l'article 3.6, d'exiger le paiement intégral du prix d'achat avant l'expédition des produits. Les dispositions de l'article 2119, paragraphe 1, du Code civil tchèque ne sont pas applicables.
4.7. Les éventuelles réductions accordées par le Vendeur à l'Acheteur ne sont pas cumulables, sauf accord exprès contraire.
4.8. Lorsque cela est habituel dans les relations commerciales ou exigé par la législation applicable, le Vendeur émet une facture fiscale relative aux paiements effectués en vertu du Contrat de Vente. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La facture est établie après le paiement du prix d'achat et est envoyée à l'Acheteur sous forme électronique à son adresse e-mail ou sous forme papier avec les produits.
4.9. Conformément à la législation tchèque sur l'enregistrement électronique des recettes, le Vendeur est tenu de remettre à l'Acheteur un justificatif de paiement. Il est également tenu d'enregistrer la recette auprès de l'administration fiscale par voie électronique ; en cas de défaillance technique, cet enregistrement doit être effectué au plus tard dans un délai de 48 heures.
5. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE
5.1. L'Acheteur reconnaît que, conformément à l'article 1837 du Code civil tchèque, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de vente portant sur des produits fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, des produits susceptibles de se détériorer rapidement, des produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens, des produits livrés dans un emballage scellé qui a été ouvert par le consommateur et qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés, ainsi que des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques lorsque leur emballage d'origine a été ouvert.
5.1.1. En ce qui concerne les dispositifs médicaux, le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'emballage d'origine du fabricant et, le cas échéant, le sceau de sécurité du fabricant sont restés totalement intacts. Une fois l'emballage d'origine ou le sceau du fabricant ouvert ou endommagé, le produit ne peut être repris ni remis en vente pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
5.2. Sauf dans les cas visés à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales ou dans tout autre cas où le droit de rétractation est exclu par la loi, l'Acheteur dispose, conformément à l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil tchèque, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits. Lorsque le Contrat de Vente porte sur plusieurs types de produits ou sur plusieurs livraisons partielles, ce délai commence à courir à compter de la réception de la dernière livraison. La notification de rétractation doit être envoyée au Vendeur dans le délai précité. Pour exercer ce droit, l'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni par le Vendeur et annexé aux présentes Conditions Générales. La notification de rétractation peut notamment être envoyée à l'adresse de l'établissement du Vendeur ou par courrier électronique à info@dia-way.com.
5.3. En cas de rétractation conformément à l'article 5.2, le Contrat de Vente est résilié avec effet rétroactif. L'Acheteur est tenu de retourner les produits au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'envoi de la notification de rétractation. En cas de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge de l'Acheteur, même lorsque les produits, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés par les services postaux habituels.
5.4. En cas de rétractation conformément à l'article 5.2, le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par l'Acheteur, sauf accord contraire entre les parties n'entraînant aucun frais supplémentaire pour l'Acheteur. Le Vendeur est également autorisé à effectuer le remboursement au moment du retour des produits ou selon toute autre modalité convenue avec l'Acheteur. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu d'effectuer le remboursement avant d'avoir reçu les produits retournés ou avant que l'Acheteur n'ait fourni la preuve de leur expédition au Vendeur.
5.5. L'Acheteur reconnaît que si les produits retournés sont endommagés, usés, partiellement consommés, présentent des traces d'utilisation, des salissures ou toute autre dépréciation, le Vendeur est en droit de réclamer une indemnisation correspondant au préjudice subi. Le Vendeur est autorisé à compenser unilatéralement cette créance avec le montant à rembourser à l'Acheteur.
5.6. Dans les cas où l'Acheteur dispose du droit de rétractation conformément à l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil tchèque, le Vendeur est également en droit de résilier le Contrat de Vente à tout moment jusqu'à la réception des produits par l'Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur remboursera sans délai le prix d'achat par virement sur le compte bancaire indiqué par l'Acheteur.
5.7. Lorsqu'un cadeau est fourni à l'Acheteur avec les produits, le contrat de donation correspondant est conclu sous condition résolutoire. En cas de rétractation du Contrat de Vente par l'Acheteur, le contrat de donation relatif au cadeau cesse de produire ses effets et l'Acheteur est tenu de retourner au Vendeur le cadeau reçu en même temps que les produits.
6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Lorsque le mode de transport a été convenu à la demande particulière de l'Acheteur, celui-ci assume les risques ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
6.2. Si, conformément au Contrat de Vente, le Vendeur est tenu de livrer les produits à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la Commande, l'Acheteur est tenu d'en prendre livraison.
6.3. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire d'effectuer une nouvelle livraison ou d'utiliser un mode de livraison différent de celui indiqué dans la Commande, l'Acheteur est tenu de supporter les frais liés à cette nouvelle livraison ou à ce mode de livraison différent.
6.4. Lors de la réception des produits auprès du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et de signaler immédiatement au transporteur tout dommage ou toute anomalie constaté(e). Si l'emballage présente des signes d'ouverture ou de manipulation non autorisée, l'Acheteur est en droit de refuser la réception du colis.
6.5. Les autres droits et obligations des parties relatifs au transport et à la livraison des produits peuvent être régis par des conditions particulières de livraison émises par le Vendeur, le cas échéant.
7. DROITS EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ
7.1. Les droits et obligations des parties concernant les défauts de conformité des produits sont régis par les dispositions légales applicables de la République tchèque, notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil tchèque, ainsi que par la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
7.2. Le Vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts au moment de leur livraison. En particulier, le Vendeur garantit qu'au moment où l'Acheteur prend possession des produits :
7.2.1. les produits possèdent les caractéristiques convenues entre les parties ou, à défaut d'accord, les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant, ou celles auxquelles l'Acheteur peut raisonnablement s'attendre compte tenu de la nature des produits et de la publicité les concernant ;
7.2.2. les produits sont adaptés à l'usage indiqué par le Vendeur ou à l'usage habituellement attendu pour des produits du même type ;
7.2.3. la qualité ou la finition des produits correspond à l'échantillon ou au modèle convenu, lorsque ces caractéristiques ont été déterminées sur cette base ;
7.2.4. les produits sont livrés dans la quantité, la mesure ou le poids convenus ;
7.2.5. les produits sont conformes aux exigences de la législation applicable.
7.3. Les dispositions de l'article 7.2 ne s'appliquent pas aux produits vendus à prix réduit en raison d'un défaut ayant justifié cette réduction, aux défauts résultant de l'usure normale due à une utilisation habituelle, aux produits d'occasion présentant un niveau d'usure correspondant à leur utilisation antérieure, ni aux cas où cela découle de la nature même des produits.
7.4. Si un défaut apparaît dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison. L'Acheteur est en droit de faire valoir ses droits en cas de défaut apparaissant sur un bien de consommation dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de sa réception.
7.5. L'Acheteur peut faire valoir ses droits en cas de défaut auprès de l'établissement du Vendeur où les réclamations peuvent être acceptées compte tenu de la nature des produits vendus ou, le cas échéant, au siège social ou au lieu d'activité du Vendeur.
7.6. Les autres droits et obligations des parties relatifs à la responsabilité du Vendeur en cas de défaut des produits peuvent être régis par la Politique de Réclamation du Vendeur.
8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. L'Acheteur acquiert la propriété des produits après paiement intégral du prix d'achat.
8.2. Le Vendeur n'est lié envers l'Acheteur par aucun code de conduite au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil tchèque.
8.3. Le Vendeur traite les réclamations des consommateurs par l'intermédiaire de l'adresse électronique info@dia-way.com. Le Vendeur informe l'Acheteur du résultat du traitement de sa réclamation par courrier électronique.
8.4. L'autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat de Vente est l'Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČ : 000 20 869, site Internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut également être utilisée pour résoudre les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur découlant du Contrat de Vente.
8.5. Le Centre Européen des Consommateurs – République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact désigné conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.
8.6. Le Vendeur est autorisé à vendre les produits sur la base d'une autorisation commerciale en vigueur. Le contrôle de cette activité est exercé par l'autorité compétente en matière de licences commerciales. Le contrôle de la protection des données personnelles est assuré par l'Autorité tchèque de protection des données personnelles. L'Inspection commerciale tchèque veille notamment au respect de la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
8.7. L'Acheteur assume le risque d'un changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2, du Code civil tchèque.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Le Vendeur remplit son obligation d'information à l'égard de l'Acheteur conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), en ce qui concerne le traitement des données personnelles de l'Acheteur aux fins de l'exécution du Contrat de Vente, des négociations précontractuelles ainsi que du respect des obligations légales du Vendeur, au moyen d'un document d'information distinct.
10. COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET COOKIES
10.1. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la loi tchèque n° 480/2004 Coll. relative à certains services de la société de l'information et à la modification de certaines lois, telle que modifiée, l'Acheteur accepte de recevoir des communications commerciales du Vendeur à son adresse électronique ou à son numéro de téléphone. Le Vendeur remplit son obligation d'information prévue à l'article 13 du RGPD concernant le traitement des données personnelles de l'Acheteur à des fins de communications commerciales au moyen d'un document d'information distinct.
10.2. L'Acheteur accepte l'utilisation de cookies sur son appareil. Si l'achat sur le Site Internet et l'exécution des obligations du Vendeur découlant du Contrat de Vente peuvent être réalisés sans l'utilisation de cookies, l'Acheteur peut retirer son consentement à tout moment.
11. COMMUNICATIONS
11.1. Les communications destinées à l'Acheteur peuvent être envoyées à l'adresse électronique fournie par celui-ci.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Si la relation juridique découlant du Contrat de Vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation sera régie par le droit de la République tchèque. Le choix de la loi applicable conformément à la phrase précédente ne prive pas l'Acheteur, lorsqu'il agit en qualité de consommateur, de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du droit qui seraient autrement applicables en l'absence de ce choix, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
12.2. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est ou devient invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche autant que possible de celui de la disposition invalide ou inapplicable. La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
12.3. Le Contrat de Vente, y compris les présentes Conditions Générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible au public.
12.4. Les présentes Conditions Générales comprennent, en annexe, un formulaire type de rétractation du Contrat de Vente.
12.5. Coordonnées du Vendeur :
Siège social : Zárubova 507/2, Kamýk, 142 00 Prague 4, République tchèque (adresse du siège social uniquement)
L'adresse à utiliser pour l'envoi des produits faisant l'objet d'une réclamation figure dans la partie supérieure du formulaire de réclamation.
Adresse e-mail : info@dia-way.com
Téléphone : +420 730 176 966
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 26 novembre 2018.