Rubrique Traitement des données personnelles
Politique de protection des données personnelles
I. Dispositions générales
1. Le responsable du traitement des données personnelles au sens de l'article 4, point 7, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») est BrokInCZ service s.r.o., IČ : 06009743, dont le siège social est situé Zárubova 507/2, Kamýk, 142 00 Prague 4, République tchèque (ci-après le « Responsable du traitement »).
2. Les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes :
Adresse : Zárubova 507/2, Kamýk, 142 00 Prague 4, République tchèque
E-mail : info@dia-way.com
Téléphone : +420 730 176 966
3. Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
4. Le Responsable du traitement n'a pas désigné de délégué à la protection des données.
II. Sources et catégories des données personnelles traitées
1. Le Responsable du traitement traite les données personnelles que vous lui avez fournies ainsi que celles obtenues dans le cadre de l'exécution de votre commande.
2. Le Responsable du traitement traite vos données d'identification, vos coordonnées ainsi que les données nécessaires à l'exécution du contrat.
III. Base juridique et finalité du traitement des données personnelles
1. Les bases juridiques du traitement des données personnelles sont les suivantes :
-
l'exécution du contrat conclu entre vous et le Responsable du traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ;
-
l'intérêt légitime du Responsable du traitement à des fins de marketing direct (notamment l'envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD ;
-
votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct (notamment l'envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, en liaison avec l'article 7, paragraphe 2, de la loi tchèque n° 480/2004 Coll. relative à certains services de la société de l'information, lorsque vous n'avez pas passé de commande de produits ou de services.
2. Les finalités du traitement des données personnelles sont les suivantes :
-
le traitement de votre commande ainsi que l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le Responsable du traitement. Lors de la commande, certaines données personnelles nécessaires à son exécution (nom, adresse et coordonnées) sont requises. La fourniture de ces données constitue une condition indispensable à la conclusion et à l'exécution du contrat. Sans ces données, le contrat ne peut être conclu ni exécuté par le Responsable du traitement ;
-
l'envoi de communications commerciales et la réalisation d'autres activités marketing.
3. Le Responsable du traitement ne procède à aucune prise de décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.
IV. Durée de conservation des données
1. Le Responsable du traitement conserve les données personnelles :
-
pendant la durée nécessaire à l'exécution des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le Responsable du traitement ainsi qu'à l'exercice des droits issus de cette relation contractuelle (pendant 15 ans après la fin de la relation contractuelle) ;
-
jusqu'au retrait du consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing, sans toutefois dépasser 15 ans, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement.
2. À l'expiration de la durée de conservation, le Responsable du traitement supprimera les données personnelles.
V. Destinataires des données personnelles (sous-traitants)
1. Les destinataires des données personnelles sont notamment les personnes :
-
participant à la livraison des produits, à la fourniture des services ou au traitement des paiements en vertu du contrat ;
-
assurant l'exploitation de la boutique en ligne (Bc. Martin Březovský, IČ : 71013202, siège : Slunná 296, 261 01 Příbram) ainsi que les autres services liés à son fonctionnement ;
-
fournissant des services de marketing.
2. Le Responsable du traitement n'a pas l'intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers (hors Union européenne) ni vers une organisation internationale.
VI. Vos droits
1. Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits suivants :
-
le droit d'accès à vos données personnelles (article 15 du RGPD) ;
-
le droit de rectification de vos données personnelles (article 16 du RGPD) ou de limitation de leur traitement (article 18 du RGPD) ;
-
le droit à l'effacement de vos données personnelles (article 17 du RGPD) ;
-
le droit de vous opposer au traitement (article 21 du RGPD) ;
-
le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
-
le droit de retirer votre consentement au traitement, par écrit ou par courrier électronique, à l'adresse ou à l'adresse e-mail du Responsable du traitement indiquées à la section II des présentes conditions.
2. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité tchèque de protection des données personnelles si vous estimez que vos droits en matière de protection des données personnelles ont été violés.
VII. Sécurité des données personnelles
1. Le Responsable du traitement déclare avoir mis en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.
2. Le Responsable du traitement a adopté des mesures techniques visant à protéger les systèmes de stockage des données et des données personnelles.
3. Le Responsable du traitement déclare que seules les personnes autorisées par lui ont accès aux données personnelles.
VIII. Dispositions finales
1. En envoyant une commande via le formulaire de commande en ligne, vous confirmez avoir pris connaissance de la présente Politique de protection des données personnelles et l'accepter dans son intégralité.
2. Vous acceptez la présente Politique de protection des données personnelles en cochant la case de consentement sur le formulaire en ligne. En cochant cette case, vous confirmez avoir pris connaissance de cette Politique et l'accepter dans son intégralité.
3. Le Responsable du traitement est autorisé à modifier la présente Politique de protection des données personnelles. Toute nouvelle version sera publiée sur son site Internet et vous sera également envoyée à l'adresse électronique que vous avez fournie.
La présente Politique de protection des données personnelles entre en vigueur le 26 novembre 2018.